Centre de Gestion des Alpes de Haute-Provence
Modèle de délibération

DELIBERATION N° … PORTANT MISE EN PLACE DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE ALLOUEE AUX AGENTS DEMISSIONNAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Objet : Fixer les conditions d’attribution de l’indemnité de départ volontaire allouée aux agents qui quittent définitivement la fonction publique territoriale 

L’an deux mille (année), le (date) à (heure), le Conseil Municipal (ou autre assemblée), dûment convoqué, s’est réuni à (lieu), sous la présidence de (nom de l’autorité territoriale),
Etaient présents : (noms des présents)
Etaient absent(s) excusé(s) : (noms des absents excusés)
Le secrétariat a été assuré par : (nom du secrétaire de séance)
Le conseil municipal (ou conseil syndical, conseil communautaire, conseil d’administration…)

Sur rapport de Monsieur (ou Madame) le Maire (ou le Président),

Vu le code général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 modifié instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale, 

Vu le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles, 

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du …..

Monsieur (ou Madame) le Maire (ou le Président) rappelle à l’assemblée :

CONSIDÉRANT, qu’une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée en application de l’article 96 de la loi du 26 janvier 1984 et aux agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l’article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988,

CONSIDÉRANT, qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, les conditions d'attribution de l’indemnité de départ volontaire,

Sur le rapport de l’autorité territoriale et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : Bénéficiaires de l'indemnité de départ volontaire 
Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée pour les motifs suivants :
•	Restructuration de service
•	Départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise
•	 Départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.

Sont exclus du bénéfice de l’indemnité de départ volontaire :
•	Les agents de droit privé,
•	Les agents contractuels de droit public recrutés sur un contrat à durée déterminée,
•	Les agents qui se situent à cinq années ou moins de l’âge d’ouverture de leurs droits à pension,
•	Les agents qui quittent la fonction publique dans le cadre d’une admission à la retraite, d’un licenciement ou d’une révocation.

Seuls les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension pourront bénéficier de cette indemnité de départ volontaire.

En cas de recrutement sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant sa démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser dans les 3 ans suivant son recrutement.

Article 2 : Modalités de versement 
Le montant de l’indemnité ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

Cette indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.

L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
Elle donnera lieu à un arrêté individuel du Maire (ou du Président).

Article 3 : Détermination du montant individuel 

(Si l’indemnité est attribuée suite à une restructuration de service) 
En cas de restructuration de service, conformément à l’article 2 du décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009, c’est l’organe délibérant qui fixe, après avis du Comité Technique Paritaire, les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par une restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée. Il fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration, dans la limite mentionnée à l'article 2 de la présente délibération

 Il pourra aussi moduler les attributions individuelles en fonction des critères suivants (par exemple, la liste n'est pas exhaustive) :

•	L'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations) ;
•	Le grade détenu par l’agent.

Exemple
Le montant de l’indemnité de départ volontaire est fixée à ……………………………………………….(indiquer un montant fixe (exemple : 20 000 euros pour un agent à temps complet) ou une part de la rémunération brute annelle de l’agent, modulée, le cas échéant, en fonction de l’ancienneté de l’agent (exemple : moins de 7 ans d’ancienneté : 1 fois la rémunération brute annuelle de l’agent, de 7 à 20 ans d’ancienneté : 1,5 fois la rémunération brute annuelle de l’agent, à partir de 20 ans d’ancienneté : 2 x le montant de référence). 

En tout état de cause le montant de l’indemnité est plafonné au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. 

OU
(Si l’indemnité est attribuée aux agents qui quittent définitivement la fonction publique) 
La collectivité territoriale ou l'établissement public local fixe, par voie de délibération et après avis du comité technique, les conditions d'attribution de l'indemnité. 

Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
Le Maire/ Président détermine le montant individuel versé à l'agent, dans la limite du plafond susmentionné, en tenant compte : 
-	des orientations générales de sa politique de gestion des ressources humaines 
ET/OU
-	de l'ancienneté de l’agent dans la collectivité ou l’établissement public 
ET/OU
-	du grade détenu par l'agent.

Article 4 : Procédure d’attribution 
Pour bénéficier de ladite indemnité, l’agent devra formuler une demande écrite motivée par voie hiérarchique dans un délai de ………………. avant la date effective de démission. 

Dans le cas d’une démission pour création ou reprise d’entreprise, l’agent doit produire le document
k-bis attestant de l’existence de l’entreprise qu’il créé ou reprend.
(Chaque collectivité est libre de fixer les conditions d'attribution de l'indemnité (procédure, délai, justificatifs,...) dans la délibération.)
La collectivité (ou établissement) informe l’agent de sa décision et du montant de l’indemnité qui lui sera attribuée si sa démission est acceptée.
L’agent présente alors sa démission à la collectivité (ou l’établissement).

Article 5 : Date d’effet 
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au :
Jour/mois/année (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département).

Article 6 : Crédits budgétaires 
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Article 7 : Recours 
Le Maire (ou le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Fait à (Ville), le (JJ/MM/AAAA)
Le Maire (ou Président) (Nom Prénom)